Sur le plan légal et dans tous les pays du monde, le chirurgien plasticien a un contrat de moyens et non de résultats ; cela signifie qu’on ne peut lui demander réparation en justice que s’il y a eu une faute ou une erreur technique, et c’est au plaignant d’apporter la preuve de cette erreur.
Si le résultat n’est pas satisfaisant mais qu’il n’y a pas d’erreur médicale, aucune action en justice ne peut être intentée.
1 année après l’intervention.
(*) La notion de résultat insatisfaisant comporte une part de subjectivité importante ; il est donc basé sur l’avis d’experts de la chirurgie esthétique et la bonne foi mutuelle.
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